Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le ministre, je milite depuis la ratification du protocole de Londres pour un rapprochement des avocats et des CPI afin que la France soit plus forte et plus présente en matière de propriété industrielle.

Conformément à la promesse faite par votre prédécesseur lors du débat à l'Assemblée nationale en première lecture, le 24 juin 2010, en échange du retrait de mon amendement, votre cabinet a eu la courtoisie de m'inviter à une réunion de travail sur l'article 10 bis du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et je vous en remercie.

Comme vous avez pu le constater, je n'ai pas déposé d'amendement tendant à rétablir l'article 10 bis après le changement de pied de la commission des lois du Sénat, puisque l'on a vu en commission et en séance publique le dépôt d'un amendement puis son retrait. Je considère en effet que l'accord politique entre Thierry Wickers, président du CNB, et Jean Castelain, bâtonnier de Paris, règle en partie la question du rapprochement des deux professions. Cette voie semble être celle qui peut mettre tout le monde d'accord puisque, si j'ai bien compris, on va enfin mettre fin à l'incompatibilité entre les deux professions.

Cette compatibilité de principe a d'ailleurs été confirmée oralement lors de l'assemblée générale du CNB, le 12 février dernier, par son président ainsi que par le bâtonnier de Paris. De mon point de vue, c'est une avancée qu'il convient maintenant de concrétiser à la fois par la modification de l'article 115 du décret de 1991, ce qui relève de vous, ainsi que par la modification de l'article L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle, ce qui relève du Parlement et pourrait être fait, par exemple, dans le cadre de la proposition de loi Warsmann.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, avoir votre avis sur ces deux points précis, ces deux points de blocage, et je souhaiterais surtout avoir un engagement et un soutien de votre part afin que l'on puisse déboucher sur ce dossier qui a connu de trop nombreux rebondissements et permettre à ces deux professions de se rapprocher, dans l'intérêt de l'innovation et de la place de la France sur le marché des brevets et de la propriété industrielle.