Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 6, amendement 5
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il suffit qu'il produise son pacs, il ne peut pas être mis dehors.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
