Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Yves Nicolin

Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 6, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous vous trompez, madame la députée. Le partenaire ne peut pas être mis à la porte de l'appartement. Il a un pacs, il bénéficie de droits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion