Intervention de Michel Mercier
Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 6, amendement 5
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'Assemblée nationale a déjà rejeté un tel amendement lors de l'étude de la proposition de loi qui porte le nom de M. Warsmann, mais ce n'est pas une raison suffisante.
L'amendement, qui vise à étendre au partenaire lié par un pacte civil de solidarité les dispositions de l'article 79 du code civil, n'aurait pas d'effet pour une raison simple, c'est que cet article a pour objet de faciliter le règlement de la succession du défunt dans la mesure où son conjoint survivant a la qualité d'héritier légal. Tel n'est pas le cas des couples unis par le pacs ; le partenaire survivant n'a pas de vocation successorale légalement déterminée. C'est la raison pour laquelle je ne peux que donner un avis défavorable à cette disposition.
