Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 6, amendement 5
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable pour deux raisons.
Sur la forme, cet amendement aurait dû tomber sous le coup de la règle de l'entonnoir et ne pas arriver jusqu'à nous.
Sur le fond, je ne crois pas que ce soit un amendement de bon sens. Il n'a pas d'intérêt juridique pour l'organisation des funérailles. Le pacsé étant de toute façon mentionné sur l'acte de naissance, il n'est pas nécessaire qu'il soit noté sur l'acte de décès.
