Intervention de Jean-Michel Clément

C'est un amendement que nous avions déjà présenté dans le cadre du texte sur la simplification du droit. C'est une mesure de bon sens car elle a pour objet de répondre à des situations humaines difficiles.

Aujourd'hui, 195 000 pacs sont signés par an, alors que l'on célèbre 245 000 mariages, et nous voulons simplement éviter des situations tristes. Nous avons connu le cas d'un pacsé apprenant, en revenant d'un très long voyage à l'étranger, que son partenaire avait disparu pendant son absence. S'est alors posée la question de la récupération de l'urne funéraire de la personne dont il partageait la vie.

Pour l'instant, il n'est pas possible de faire figurer sur l'acte de décès la mention de la personne pacsée, c'est-à-dire que l'on ne peut reconnaître l'existence même d'un pacs de personnes ayant passé de longues années ensemble. Nous voudrions donc compléter l'article 79 du code civil pour que l'acte de décès énonce les prénoms et nom de l'autre partenaire si la personne décédée était liée par un pacs. C'est une formalité civile qui n'est pas compliquée, parce que les services d'état civil sont déjà très largement habitués à le faire. Il s'agit surtout de résoudre des problèmes humains que nous sommes surpris de voir encore exister.