Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 15 mars 2011 à 15h00
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Article 6, amendement 4
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cela ne concerne qu'un pacs sur dix environ, c'est donc vraiment peu de chose. Nous voulons simplifier les démarches et alléger les tâches des greffes.
(L'amendement n° 4 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
