Intervention de Jacques Valax

À ce titre, vous n'avez pas voulu retenir nos recommandations sur l'acte sous contreseing d'avocat. L'article concerné a été adopté conforme au Sénat et nous ne pourrons donc pas en rediscuter aujourd'hui.

Je tiens cependant à vous rappeler quelques interventions prononcées par mes collègues en première lecture. Michel Vaxès disait : « vous avez obtenu l'accord du Conseil supérieur du notariat, établissement public placé sous votre tutelle et dirigé depuis de nombreuses années par vos amis politiques, mais à aucun moment vous n'avez obtenu l'accord des professionnels ». Les huissiers de justice que nous avons auditionnés, dont vous prétendez qu'ils ne contestent pas l'acte contresigné, nous ont ainsi adressé le 14 juin 2010 un courrier dans lequel ils rappellent sans équivoque leur opposition à l'introduction en droit français d'un acte contresigné par avocat.

Quant à notre collègue Le Bouillonnec, il rappelait que « le contreseing n'apportera pas davantage de sécurité juridique. Il ne provoquera même pas la réduction escomptée des actions en justice, car il n'empêchera évidemment ni les erreurs, ni les incompétences. »

En réalité, vous ne faites que marchandiser – pardonnez-moi cette expression un peu galvaudée, mais c'est la réalité – de plus en plus le droit, sans remarquer que cela ne répond ni aux attentes ni, a fortiori, aux besoins des justiciables.