Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de certaines professions réglementées.

L'évolution de notre société exige une révision des dispositions régissant les professions du droit afin d'offrir aux citoyens une justice moderne et crédible. La rénovation des règles de droit doit répondre à des objectifs de plus grande visibilité, de simplification, de sécurité juridique et de lisibilité pour nos concitoyens. La qualité de la justice est en jeu. Il est important d'établir une confiance absolue entre les professionnels du droit et les justiciables.

Face à un système juridique de plus en plus complexe et éloigné des individus, le projet de loi qui nous est de nouveau soumis aujourd'hui apporte des réponses claires de modernisation et d'amélioration du fonctionnement de la justice.

Lors de l'examen du texte en première lecture, le 23 juin dernier, celui-ci avait été soumis à notre examen avec une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Cette dernière a été définitivement adoptée par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale le 8 décembre dernier. La représentation nationale ne doit donc aujourd'hui se prononcer que sur le seul projet de loi.

Un grand nombre des propositions contenues dans ce texte s'inspire des réflexions des rapports de M. Guinchard et de M. Darrois. Il convient également de souligner que cette réforme a été conduite en étroite collaboration avec les professions concernées.

À l'issue de la première lecture, les deux assemblées ont porté un regard convergent et complémentaire sur les réformes qui leur ont été soumises par l'exécutif. Ainsi, des mesures clés ont été adoptées de façon conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. Une vingtaine d'articles seulement demeure aujourd'hui en navette. Cette convergence d'opinion atteste d'un fort assentiment entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Je veux revenir sur les principales dispositions de ce texte.

Quatre mesures de grande importance ont été adoptées sans difficulté par nos collègues sénateurs.

Tout d'abord, l'article 1er relatif à la mise en oeuvre de l'acte contresigné par avocat, principale préconisation du rapport Darrois, a été voté par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. Cet acte attestera que les parties concernées ont reçu l'assistance juridique d'un avocat qui a pu leur expliquer à quoi elles s'engageaient réciproquement. Il engagera également la responsabilité de l'avocat en cas de carence d'explications sur l'acte conclu.

Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique dans un contexte d'augmentation significative des contrats signés par les Français. Ce contreseing par un avocat apportera aux citoyens des garanties juridiques supplémentaires. Le risque de contentieux sera ainsi limité. Néanmoins, cet acte n'a pas vocation à remplacer l'acte authentique, pilier de notre système juridique. Seul ce dernier, réalisé par les notaires, donne à un acte la même force exécutoire qu'un jugement.

Ensuite, les dispositions relatives à la profession de notaire ont été adoptées par le Sénat sans modifications sensibles.

D'une part, le rôle des notaires dans le domaine des transferts de propriété immobilière se voit renforcé. Ainsi, en matière foncière, seul un acte authentique permettra de procéder aux formalités de publicité. Le Sénat a également validé le dispositif proposé par notre commission des lois, visant à rendre obligatoire l'alimentation par les notaires d'une base de données immobilières. Cela permettra la diffusion d'informations pertinentes sur 1'évolution du marché immobilier.

D'autre part, en matière de droit de la famille, le notaire se voit reconnaître la possibilité d'enregistrer la convention de pacs qu'il a lui-même rédigée sans passer par le greffier. Pour nos concitoyens, cette mesure allégera les formalités, ainsi que les frais qui en découlent.

Cette première série de mesures vise à conforter chaque profession dans son coeur de métier et à sécuriser la situation juridique de certains de nos concitoyens.

Par ailleurs, le Sénat a suivi la position de l'Assemblée nationale concernant la modernisation des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Les régimes juridiques des sociétés civiles professionnelles ont été aménagés et confortés par nos collègues sénateurs. Ainsi, a été supprimé le caractère solidaire de la responsabilité des associés. Ce système dérogatoire faisait, en effet, peser une charge excessive sur chaque associé, indépendamment de son implication dans les faits ayant conduit à la mise en jeu de la responsabilité.

Enfin, le Sénat a enrichi la proposition faite par notre commission des lois destinée à permettre aux avocats d'agir en tant que mandataires sportifs. La licence d'agent sportif n'est plus exigée mais les avocats devront respecter une obligation de transparence à l'égard des fédérations sportives. Tout en validant le dispositif, les sénateurs ont étendu l'activité de mandataire que pourront désormais exercer les avocats à la possibilité de représenter l'entraîneur sportif. Le Sénat a, par ailleurs, adopté un amendement du Gouvernement afin d'assujettir les avocats aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs.

Outre ces dispositions adoptées par les deux chambres, le Sénat a enrichi le projet de loi de manière tout à fait opportune.

Il a ainsi apporté plusieurs modifications que notre commission des lois a adoptées de façon conforme.

Tout d'abord, il a prévu la mise en oeuvre de certaines procédures collectives par voie électronique. Cette mesure fait suite aux débats qui ont eu lieu au sein de l'Assemblée nationale. En effet, lors de la première lecture, le rapporteur Yves Nicolin nous avait soumis un amendement permettant au centre national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de mettre en place une plate-forme nationale de dématérialisation sécurisée. Cependant il l'avait finalement retiré pour répondre à la volonté du Gouvernement d'organiser une expertise approfondie sur le sujet, afin de garantir un niveau de sécurité juridique optimal.

Prenant acte de cette initiative, le Sénat a proposé la mise en place d'un portail électronique de déclarations des tiers. Comme l'a souligné notre commission des lois, un tel mécanisme constitue incontestablement une mesure de simplification à l'égard des tiers comme des professionnels. Il permet de centraliser les déclarations de créances effectuées par voie électronique.

Le deuxième point sur lequel je souhaite revenir concerne l'interprofessionnalité capitalistique. En effet, entreprises et particuliers ayant souvent besoin de recourir à plusieurs professionnels du droit, il est tout à fait opportun de permettre à différentes professions du droit de travailler ensemble, leurs activités étant souvent complémentaires. De plus, compte tenu de l'internationalisation croissante des cabinets d'avocats, il convient d'offrir aux structures ayant des bureaux à l'étranger la possibilité d'intégrer, parmi leurs associés, des avocats exerçant dans l'un de leurs bureaux.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté les mesures proposées par le Gouvernement sur ce sujet. L'idée était de répondre à la concurrence internationale et de moderniser les professions juridiques tout en prenant en compte l'intérêt du justiciable. Ainsi, il ne s'agit pas de mettre en place une interprofessionnalité d'exercice, qui serait de nature à mélanger les compétences de chacun au détriment des citoyens. Il s'agit, au contraire, de renforcer réciproquement le capital financier des cabinets des professionnels du droit.

Nos collègues sénateurs ont souhaité aller plus loin et ont étendu cette disposition aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes et aux conseils en propriété industrielle. À l'appui de sa démarche, le Sénat a notamment estimé qu'un dispositif plus large devait permettre l'émergence de cabinets pluridisciplinaires, capables de rivaliser dans un contexte concurrentiel. Afin de préserver l'indépendance de ces professions, les sénateurs ont prévu un certain nombre de garanties sur la détention du capital de chaque société.

D'autres ajustements ont été introduits par le Sénat. Ainsi les avocats, les huissiers de justice et les experts-comptables ont vu leurs régimes aménagés et modernisés, toujours dans le même souci de sécurité juridique et d'intérêt du justiciable.

Le texte soumis à notre examen a donc été enrichi de manière équilibrée et utile par le Sénat. Il est le fruit d'une longue concertation avec les professions. Il permet aux métiers du droit de s'adapter à l'évolution de notre société tout en garantissant à nos concitoyens une justice plus proche et plus efficace. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP le votera avec détermination, sans apporter de modifications au texte sénatorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)