Intervention de Jacques Valax

L'intervention que j'avais préparée étant un peu trop longue, je me bornerai à revenir sur certains mots qui ont été prononcés.

Le projet de loi a été qualifié de « saupoudrage » – c'est exact –, de « marchandage » – c'est également vrai. Le mot de « privatisation » a été aussi employé. C'est effectivement ce qui dicte votre conduite. Un mot n'a pas été employé, qui qualifie pourtant votre démarche : celui de « rentabilité ».

Nous aurions préféré entendre parler d'équité, de justice, ce qui aurait été normal dans un texte concernant ce domaine. Nous aurions aussi aimé qu'il fût question de justiciable et d'aide juridictionnelle.

Il ressort de tout cela une très grande frustration, pour reprendre le mot employé par George Pau-Langevin, une grande insuffisance : ce texte méritait que le Parlement puisse être informé.

Des discussions ont eu lieu, c'est vrai, mais en catimini et sous la forme de tractations avec telle ou telle professions, tels ou tels intérêts professionnels. Quand d'autres profession, insatisfaites, vous demandaient quelque chose, vous le leur avez également accordé. Tout le monde reconnaîtra donc dans ce texte un petit effort de la part de votre gouvernement

Néanmoins il n'y a aucune ligne de conduite, aucune considération pour le justiciable, aucun effort en matière d'aide juridictionnelle. Un tel texte ne peut donc nous satisfaire.

Parce que le travail parlementaire a été un peu galvaudé, parce que nous n'avons pas été au coeur du débat, parce que nos remarques n'ont pas été suffisamment prises en considération, nous avons souhaité renvoyer le texte en commission.

Une réforme de la profession est nécessaire, mais une véritable réforme, aboutissant à la création d'une vraie profession juridique. Au lieu de cela, vous avez succombé aux sirènes d'un droit qui ne me plaît pas, d'un droit que je redoute. C'est pourquoi, dans l'intérêt du justiciable, le groupe SRC au nom duquel j'ai pris la parole s'abstiendra dans le vote final.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)