Intervention de George Pau-Langevin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion de renvoi en commission que le groupe SRC présente, est l'expression d'une forme de frustration des parlementaires de l'opposition, en raison de la manière dont ce texte nous a été soumis.

En effet, plus encore qu'en première lecture, nous avons le sentiment que l'essentiel s'est déroulé à l'extérieur et que nous sommes une sorte de chambre d'enregistrement de tractations et d'arbitrages rendus dans une arrière-cour. Par conséquent, nous avons un peu de mal à nous sentir concernés et, plus encore, à nous sentir particulièrement utiles.

L'opacité est le maître mot concernant ce texte. À chaque étape, nous avons vu surgir des attributions nouvelles pour telle ou telle profession, lesquelles étaient sans doute l'objet de marchandages auxquels nous n'étions pas partie.

Au départ, nous avions cette idée de créer une grande profession du droit et nous avions pu en examiner les motivations et les aspects dans le rapport Darrois. Puis, nous avons vu apparaître l'acte d'avocat tiré de la proposition de loi d'Étienne Blanc. Évidemment, les notaires sont immédiatement montés au front, nous expliquant que la création de l'acte d'avocat allait provoquer des perturbations considérables, au point d'affecter la notation de la France par les agences internationales. Les notaires et les huissiers ont alors obtenu des concessions.

Nous avons aussi vu les conseils en propriété industrielle dont on nous avait d'abord assuré qu'ils étaient tout à fait d'accord pour une fusion avec les avocats, nous dire ensuite que la fusion n'était plus à l'ordre du jour. Puis, on nous a expliqué qu'il suffisait de supprimer l'incompatibilité entre les deux professions, de manière à ce que chacun puisse exercer l'une ou l'autre à sa guise. Enfin, au Sénat, on nous a annoncé que les esprits n'étaient pas mûrs.

Au vu de toutes ces évolutions, nous avons du mal à nous sentir concernés.

Venons-en aux experts comptables.

À l'occasion de la première lecture, ils nous ont très largement expliqué leur rôle social, insistant sur les conseils qu'ils pouvaient prodiguer aux particuliers. Entre-temps, avant la seconde lecture, un accord est manifestement intervenu entre les professions du chiffre et du droit. Résultat : les experts comptables font maintenant partie du jeu et ce sont des syndicats d'avocats qui viennent se plaindre, jugeant insupportable de voir les experts comptables exercer certaines fonctions.

Effectivement, les experts comptables vont pouvoir assister les personnes physiques dans l'ensemble de leurs démarches fiscales, administratives ou sociales. Pourquoi pas ? Manifestement, une négociation leur a permis d'élargir un peu leurs attributions à leur plus grande satisfaction.