Intervention de Yves Nicolin

Monsieur le ministre, vous venez de détailler les principales avancées de ce texte. Aussi, en tant que rapporteur de la commission des lois, me contenterai-je de résumer les points saillants de cette seconde lecture que nous abordons.

La modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées figure parmi les grandes ambitions de cette treizième législature. Prolongement de la mission de réflexion sur les professions du droit présidée jusqu'en mars 2009 par Me Jean-Michel Darrois, le projet de loi dont notre assemblée est appelée à débattre en seconde lecture comporte un ensemble de mesures pragmatiques qui, tout en préservant autant que possible les héritages et les équilibres marquant ces secteurs d'activité, devraient insuffler un dynamisme nouveau aux acteurs français du droit et du chiffre.

Ce texte avait été examiné en première lecture, le 23 juin 2010, de concert avec une proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Cette proposition de loi du sénateur Laurent Béteille ambitionnait elle aussi de rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce, notamment. Elle visait également à améliorer l'exécution des décisions de justice et à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions.

Le 8 décembre dernier, le Sénat a choisi d'adopter cette proposition de loi dans les mêmes termes que ceux de l'Assemblée nationale, le texte devenant ainsi la loi du 22 décembre 2010. Par conséquent, la représentation nationale n'a plus désormais à se prononcer que sur le seul projet de loi examiné le même jour par les sénateurs.

D'emblée, je tiens à souligner que les deux assemblées ont porté un regard convergent et complémentaire sur les réformes qui leur ont été soumises. Pour preuve, certaines dispositions clés sont d'ores et déjà définitivement adoptées : la modernisation du régime des structures d'exercice des professionnels prévue aux articles 19 et 20 ; l'acte contresigné par un avocat, qui permet de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées, sans pour autant leur conférer le caractère d'actes authentiques prévu à l'article 1er.

À présent, seulement quelque vingt articles demeurent en navette alors qu'à peine moins ont été adoptés dans une version conforme, ce qui illustre le fort degré d'assentiment entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le fond.

De manière légitime, les sénateurs ont souhaité enrichir la réforme par certains ajouts substantiels.

Pour l'essentiel, ils ont introduit des dispositions simplifiant le régime de spécialisation des avocats : article 1er B ; ils ont étendu aux professions du chiffre et aux conseils en propriété industrielle l'interprofessionnalité capitalistique : article 21 ; et ils ont actualisé le régime des experts-comptables à la mise en oeuvre de cette même interprofessionnalité : article 21 bis.

À titre plus accessoire, ils ont également procédé à divers ajustements souhaités par certaines professions réglementées. Le Sénat a ainsi adopté, à l'initiative de sa commission des lois, trois articles relatifs à la profession d'huissier de justice – articles 9 ter, 9 quater et 9 quinquies – dont l'un rend plus représentatif le mode de scrutin pour l'élection des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice.

Dans l'ensemble, le Sénat a maintenu l'équilibre général du projet de loi et il en a conforté la portée. Il n'est d'ailleurs pas anodin de relever que, depuis le vote des sénateurs, les différentes professions du droit et du chiffre directement concernées se sont toutes prononcées en faveur d'une adoption rapide du texte issu des travaux du Sénat.

Pour ma part, je me réjouis que les enrichissements de ce texte satisfassent les professionnels. Soucieux de voir aboutir rapidement cette réforme, je vous propose qu'à l'instar de notre commission des lois, qui a adopté le texte sans modification le 16 février dernier et qui s'est réunie une nouvelle fois cet après-midi en application de l'article 88 de notre règlement, nous adoptions les articles restant en navette dans une version conforme à celle issue du Sénat.

Ainsi, le processus législatif, engagé il y a près d'un an maintenant, s'achèvera et les professions juridiques et judiciaires réglementées pourront rivaliser plus efficacement avec leurs concurrents étrangers.