Intervention de Michel Mercier

La principale innovation de ce projet de loi est la mise en oeuvre d'une interprofessionnalité capitalistique, entre les professions du droit et du chiffre, pour permettre le travail en commun des professions sur les bases d'une collaboration renforcée.

Le débat parlementaire, au Sénat en particulier, a élargi l'interprofessionnalité capitalistique aux professions du chiffre – commissaires aux comptes et experts-comptables – et aux conseils en propriété industrielle. C'est là une avancée importante, car l'activité de ces professions est très souvent complémentaire de celle des avocats, notaires et huissiers.

La mise en place de cabinets pluridisciplinaires, offrant à leurs clients l'éventail le plus complet de services et de compétences, permettra indéniablement de renforcer leur compétitivité, d'envisager des synergies nouvelles entre professions qui permettront de prospecter ainsi de nouveaux marchés.

En outre, les professionnels seront à même d'apporter une aide plus efficace aux particuliers et aux entreprises tout en gardant leurs spécificités et leur autonomie. En effet, ce projet de loi n'est nullement le prélude à une unification de ces professions. Nous avons pu envisager, à un moment, un rapprochement des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, mais il n'en est plus question. Je sais que c'est aussi la position de votre assemblée. Ces deux professions demeureront donc parfaitement distinctes.

L'interprofessionnalité ainsi conçue, qui inclut les professions du droit et du chiffre tout en préservant leur autonomie, correspond aux accords entre ces professions qui aspirent à ce rapprochement.

Nous le savons – et vos deux assemblées rejoignent cette position – la profession d'avocat est confrontée plus que tout autre à la concurrence internationale. C'est la raison pour laquelle des dispositions spécifiques visent à faciliter son exercice professionnel.

Afin d'accompagner l'internationalisation croissante des cabinets, des avocats exerçant dans un État de l'Union européenne pourront être associés au sein d'une structure française. Il s'agit d'offrir la possibilité aux cabinets ayant des bureaux à l'international d'intégrer, parmi leurs associés, des avocats étrangers n'exerçant pas dans la structure mais dans l'un de ses bureaux.

Pour faciliter l'exercice professionnel des avocats, le texte modernise également les règles qui encadrent les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation. Il supprime ainsi le caractère solidaire de la responsabilité des associés, perçue comme un obstacle au développement des activités des professions libérales, pour y substituer une responsabilité conjointe.

Enfin, afin de faciliter la vie et la transmission des cabinets, le projet de loi simplifie la réglementation des sociétés d'exercice en matière de dénomination : les associés pourront jouir, sous le contrôle des autorités ordinales, d'une plus grande liberté, notamment faire usage, sans limitation dans le temps, du nom d'un ou de plusieurs associés.

Mesdames, messieurs les députés, nous sommes parvenus un texte d'équilibre très profitable à la modernisation des professions du droit et, par conséquent, bénéfique à l'efficacité de notre système judiciaire.

Je sais l'aboutissement de ce texte très proche. Je m'en réjouis car les professions ainsi rénovées seront en mesure d'apporter un soutien et une aide plus efficace à nos concitoyens.