Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, adapter les professions du droit aux évolutions économiques et sociales est indispensable au bon fonctionnement de la justice. Ce constat a motivé les propositions du rapport de la commission présidée par Me Darrois, remis il y a quelques mois au Président de la République.

C'est ce rapport qui inspire les dispositions soumises aujourd'hui à votre examen, telles qu'elles résultent de la première lecture de vos assemblées. Les grandes innovations de ce texte permettent d'apporter des réponses adaptées pour moderniser les professions et relever les nouveaux défis de la compétitivité, internationale notamment.

Mesdames, messieurs les députés, vous avez bien conscience de ces enjeux pour les professions du droit et du chiffre et je me réjouis qu'à ce stade, un accord entre l'Assemblée et le Sénat se fasse jour sur les dispositions majeures de ce texte. Je tiens à saluer le travail et les débats parlementaires qui ont déjà considérablement enrichi le projet et, à ce propos, je remercie tout particulièrement le rapporteur de cette assemblée, M. Nicolin.

Cette réforme ouvre d'importantes perspectives aux professions judiciaires et juridiques réglementées. Un véritable consensus s'est construit autour des avancées de ce projet. Nous avons désormais une réforme très équilibrée, établie dans le respect des accords élaborés avec et entre les professions. J'insiste sur l'importance de la concertation dans ce domaine, gage d'une réforme réussie : les évolutions majeures introduites par ce texte ne pourraient être suivies d'effet, ni même trouver leur pleine pertinence pratique sans, ou contre, l'avis des professions concernées. La prise en compte des accords est essentielle, elle permet d'opérer une réforme dans le respect des spécificités de chaque profession.

C'est bien grâce à ce travail commun et fructueux entre les professions, le Parlement et le Gouvernement, que nous avons donné toute son ampleur et sa qualité à la réforme ? une réforme très attendue des professionnels, qui n'en avaient pas connu d'une telle envergure depuis trois décennies.

Après la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, puis la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, ce texte poursuit notre oeuvre de modernisation de la justice et de ses acteurs.

Tout d'abord, il renforce les compétences respectives des professions, leur ouvrant des perspectives nouvelles et attractives. Il confère de nouvelles missions aux professions judiciaires et juridiques réglementées, dans le respect – j'insiste sur ce point – des spécificités de chacune de ces professions et le meilleur intérêt du justiciable. Dans un univers juridique et judiciaire complexe, qui évolue rapidement, l'intervention des professionnels du droit est une garantie pour les justiciables, un gage de sécurité juridique et un facteur d'apaisement des relations juridiques.

C'est afin d'accroître la sécurité juridique de nos concitoyens que nous avons créé l'acte contresigné par un avocat. Je vous sais convaincus des bénéfices de ce nouvel instrument, qui a été voté conforme par vos deux assemblées, tant il est vrai qu'il constitue une avancée majeure pour notre droit. Ce nouvel instrument juridique offre une protection renforcée aux actes sous seing privé : le contreseing atteste, en effet, que les parties ont reçu l'assistance d'un avocat, qui les a pleinement éclairées. Par ce contreseing, l'avocat engage sa responsabilité. Cet instrument nouveau n'est pas un acte authentique et n'a pas vocation à le remplacer, mais cette signature de l'avocat permet de sécuriser les actes sous-seing privé.

Le projet de loi vient, en outre, consolider le champ d'intervention de chacune des professions du droit et des professions du chiffre. Ce texte permet des avancées pour toutes les professions, au premier rang desquelles la possibilité pour un avocat, outre sa compétence exclusive pour établir des actes contresignés, d'agir en tant que mandataire sportif. Cette disposition, introduite par votre assemblée en première lecture et confirmée par le Sénat, étend ainsi le champ d'activité de l'avocat tout en établissant l'ensemble des garanties nécessaires à l'exercice de cette profession. Les avocats sont ainsi assujettis aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs. Ces dispositions ont été conçues, bien évidemment, dans le respect de l'indépendance et des principes déontologiques propres à la profession d'avocat.

Le rôle des notaires est, par ailleurs, réaffirmé. En matière immobilière, ce projet de loi consacre le principe selon lequel seul l'acte authentique permet de procéder aux formalités de publicité foncière. Jusqu'ici, ce principe résultait d'un décret de 1955. Une fois ce texte adopté, il sera consacré dans le code civil. Cette affirmation solennelle permet de conférer toute l'autorité nécessaire à ces formalités, constituant ainsi une mesure protectrice et cohérente.

Le rôle des notaires est également étendu sur deux points, ce qui permettra de simplifier considérablement les démarches à accomplir par nos concitoyens : d'une part, les notaires pourront procéder à l'enregistrement des PACS, dès lors qu'ils en auront rédigé la convention ; d'autre part, ils se voient confier l'établissement des actes de notoriété si, lors de la constitution du dossier de mariage, l'un des époux ne peut produire un acte de naissance. Cette évolution a, pour les usagers, l'avantage de la proximité et de la rapidité, tout en sécurisant ces procédures, car elles sont confiées à un officier public.

Je tiens également à rappeler une autre mesure innovante introduite à l'occasion de la navette parlementaire : la création d'un portail électronique des déclarations de tiers. Elle répond à une forte demande de la profession d'administrateur et mandataire judiciaire, comme des créanciers.

Enfin, ce texte clarifie et étend les conditions d'intervention des experts-comptables. Il prévoit ainsi que l'expert-comptable peut assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives sociales, fiscales et administratives. Cette mesure a été approuvée par les instances représentatives des avocats et des experts-comptables. Elle reconnaît la complémentarité de leurs interventions et s'inscrit de manière cohérente dans le développement de l'interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre.

Moderniser les professions, c'est donc leur ouvrir un champ d'action élargi et cohérent ; c'est leur permettre aussi d'exercer dans des structures rénovées. Les professions du droit sont de plus en plus souvent confrontées à la concurrence de leurs homologues étrangers, concurrence de plus en plus marquée ces dernières années. C'est pourquoi, dans le respect du statut et des spécificités de chacune des professions, ce projet de loi propose d'adapter et de moderniser les structures juridiques pour mieux répondre aux besoins actuels des professionnels dans leur activité quotidienne.