Intervention de Pascal Clément

En deuxième lecture, l'Assemblée a adopté un intéressant amendement de M. Émile Blessig tendant à préciser que le pouvoir de recommandation en équité du Défenseur des droits s'exerce « nonobstant toutes dispositions contraires ». Cette disposition est peut-être juridiquement contestable – le doyen Gélard s'est empressé de le rappeler lors de la réunion de la CMP. Pour autant, même si la CMP a finalement supprimé l'alinéa en question, il sera utile d'en retenir l'esprit.

En ce qui concerne la loi ordinaire, la commission mixte paritaire a décidé de retenir la rédaction de l'Assemblée sous réserve de deux modifications tendant, d'une part, à rétablir la possibilité pour la CNIL de prononcer des avertissements d'urgence et, d'autre part, de lui donner la possibilité de faire des mises en demeure avec publicité – il s'agit là d'une prérogative nouvelle, contrairement à la précédente.

Mes chers collègues, il est dommage que nous n'ayons pu nous mettre d'accord. Nos débats ont tout de même permis au Parlement de s'exprimer positivement. Il a affirmé que le Défenseur des droits n'était pas un homme isolé mais un homme qui s'entoure du conseil de collèges désignés par les autorités républicaines traditionnellement compétentes en la matière – nous avons un assez grand nombre d'autorités indépendantes désignées sur ce modèle dans nos institutions.