Intervention de Pascal Clément

Il était prévu que Défenseur des droits nomme deux personnalités dans chacun des collèges qui l'assiste. Cette disposition a été supprimée par la CMP : ces nominations relèveront des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.

J'en viens à la consultation des collèges. Lors de la réunion de la CMP, le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, a rappelé que seulement 20 % des dossiers soumis à la HALDE faisaient aujourd'hui l'objet d'un examen par la formation plénière de son collège. Autrement dit, la HALDE, que l'opposition érige au rang d'autorité exemplaire et irremplaçable, ne saisit pas son propre collège dans 80 % des cas. Pourquoi alors vouloir à tout prix que le Défenseur des droits « consulte » systématiquement les collèges compétents chaque fois qu'il sera saisi ? Contrairement à la rédaction retenue par l'Assemblée – selon laquelle le Défenseur « peut consulter » le collège –, celle du Sénat rendrait la consultation obligatoire puisque nous savons qu'en droit le présent vaut impératif. Heureusement, le texte issu de la CMP revient sur cet impératif en l'éclairant puisqu'il prévoit que le Défenseur des droits « consulte » le collège « sur toute question nouvelle ».

Lors de la réunion de la CMP, plusieurs sénateurs sont intervenus pour expliquer que, chaque cas soumis au Défenseur des droits constituant une question nouvelle, il faudrait en conséquence qu'il consulte le collège sur tout nouveau dossier. Évidemment, cela est faux. J'insiste sur ce point afin que la volonté du législateur soit parfaitement claire et que nos débats en fassent état. Chaque nouveau cas ne doit pas faire l'objet d'une consultation du collège. Comme l'ont confirmé le ministre et le rapporteur, cette consultation ne concerne que les domaines nouveaux non traités.