Intervention de Pascal Clément

C'est inconstitutionnel, monsieur Dosière, et c'est pour cela que la démonstration de M. Urvoas ne tient pas. J'en suis navré, car j'aurais moi aussi souhaité que nous tombions d'accord. Mais vos propositions étaient contraires à la modification constitutionnelle votée par le Congrès, d'où l'impossibilité à nous mettre d'accord, qui ne découle en rien de la mauvaise volonté de la majorité.

Je n'ai retenu que le plus exemplaire des trois amendements dont vous avez parlé pour démontrer qu'il n'y avait de notre part aucune mauvaise volonté mais qu'il ne nous était pas permis de contredire la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)