L'ordre du jour appelle la discussion des textes des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs au défenseur des droits (nos 3143, 3210, 3144 et 3211).
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur des commissions mixtes paritaires.