Rapport N° 3210
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
écrit par Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet relatif au défenseur des droits
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits et un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Défenseur des droits se sont réunies à l'Assemblée nationale le 9 mars 2011. Le Bureau des commissions a été ainsi constitué : - M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; - M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés : - M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, - M. Patrice Gélard, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits TITRE II Dispositions relatives aux compétences et à la saisine du Défenseur des droits Article 5 : Saisine d'office ou par les ayants droit d'une personne dont les droits et libertés sont en cause : La commission a adopté l'article 5 dans le texte de...
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