Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 27, amendement 521
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. Aux termes de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il est donc le garant des principes contenus dans la Constitution. L'indépendance de l'autorité judiciaire y étant inscrite, il est cohérent que le Président en reste le garant.
