Amendement N° 521 (Rejeté)

La disposition actuelle figurant à l'article 64, alinéa 1er, de la Constitution, qui fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, seulement assisté, en cette tâche, par le Conseil supérieur de la magistrature, ne se concevait que dans l'esprit d'un Chef de l'État arbitre, au-dessus des partis. La clarification progressivement intervenue, à travers la pratique institutionnelle de la Vème République, place le Président de la République à la tête de l'exécutif, et consacre son rôle d'impulsion de l'action gouvernementale. Ainsi s'établit un lien étroit et constant entre le Chef de l'État et la majorité parlementaire.

Dans de telles conditions, le maintien de la rédaction actuelle de l'article 64 n'est plus concevable, sauf à méconnaître les exigences qui découlent du principe de la séparation des pouvoirs, affirmé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et dont l'effectivité a été, à plusieurs reprises, consacrée par le Conseil Constitutionnel.

C'est pourquoi l'amendement propose de faire désormais du Conseil supérieur de la magistrature le garant à part entière de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il convient de préciser que cette modification s'inscrit dans le contexte d'une conception rénovée de ce Conseil supérieur de la magistrature à travers un autre amendement qui, notamment, instaure un équilibre entre magistrats et non magistrats dans sa composition. Cette modification de l'article 64 est également en parfaite cohérence avec la fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République.