Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous allons, à l'article suivant, aborder le débat sur l'article 65 de la Constitution, qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Nous vous proposons au préalable de rectifier l'article 64. Sinon, notre travail sera imparfait.

Inséré dans le titre VIII « De l'autorité judiciaire », l'article 65 détermine l'ensemble des modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 64, lui, prévoit que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, qu'il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, qu'une loi organique porte statut des magistrats et que les magistrats du siège sont inamovibles.

Tous les amendements, qu'ils soient proposés par le Gouvernement, par le rapporteur ou par un certain nombre d'entre nous de part et d'autre de l'hémicycle, écartent le Président de la République du Conseil supérieur de la magistrature. Ils tendent ainsi à renforcer l'autonomie de l'autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif, auquel appartient le Président de la République.

Il faut aller au bout des conséquences juridiques et institutionnelles d'un tel retrait en consacrant l'idée que c'est bien le Conseil supérieur de la magistrature qui est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. On voit mal, en effet, comment un élément substantiel du pouvoir exécutif pourrait garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, dont il est distinct. C'est une contradiction qui préexistait dans la Constitution de 1958 mais qui serait aggravée par la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature que nous suggérons tous.

C'est donc bien au Conseil supérieur de la magistrature d'être garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et, quelle que soit la formule que l'on retienne, sa composition – magistrats et personnalités qualifiées –, son organisation interne, avec la séparation du siège et du parquet, et les diverses compétences qui lui seront confiées, notamment en matière disciplinaire, lui permettront d'exercer désormais cette responsabilité.

Si nous voulons réformer l'article 65, il faut d'abord réformer l'article 64 et faire constitutionnellement du Conseil supérieur de la magistrature le garant de l'autorité judiciaire. Et si l'on modifie ainsi le premier alinéa de l'article 64, il faut du même coup supprimer le deuxième, selon lequel le Président de la République est assisté dans l'exercice de cette responsabilité par le Conseil supérieur de la magistrature.