Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre amendement n° 503 est, à nos yeux, beaucoup plus explicite. Nous demandons en effet que soient supprimés les mots « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution ». Cela nous semble, monsieur le rapporteur, mieux correspondre à votre volonté d'étendre l'exception d'inconstitutionnalité à l'ensemble de la législation.

Par ailleurs, votre amendement n° 89 rectifié pose en préalable le fait que des dispositions législatives devraient « porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », ce qui créerait une sorte de passage obligé pour que le dispositif soit appliqué. Pourquoi avez-vous préféré cette rédaction ?