Amendement N° 503 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 26
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution ».
Exposé Sommaire :
La limitation du droit de recours devant le Conseil constitutionnel par voie d'exception aux seules dispositions législatives postérieures à 1958, même si ces dispositions ont fait l'objet d'un recours a priori par voie d'action conformément à l'article 61, alinéa 2, risque de se heurter à des difficultés pratiques d'application.
En effet, les dispositions législatives antérieures à 1958 ont pu ne pas être constitutionnellement modifiées, ou ne pas être abrogées implicitement.
Pour que ce recours soit entièrement effectif, il convient de l'ouvrir à l'ensemble des dispositions législatives.
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