Intervention de Michel Hunault

Si l'auteur de l'amendement écrit « intentionnellement », c'est parce que, vous le savez très bien, il n'est pas question de sanctionner un employeur qui aurait reçu de son salarié de fausses informations !

Soyez raisonnables. C'est un article de protection et vous voulez, une fois encore, faire dire à cet amendement ce qu'il ne dit pas.

(L'amendement n° 20 est adopté.)