Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 49, amendements 36 163
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Avis défavorable.
Monsieur Caresche, cette disposition n'est pas du tout liée aux événements auxquels vous avez fait allusion, puisqu'elle ne s'applique pas aux ressortissants européens.
Je rappelle par ailleurs qu'il s'agit en l'espèce de police administrative, et que, en la matière, l'absence de condamnation pénale n'empêche pas de prendre une décision d'éloignement au nom d'un motif d'ordre public – de même que, réciproquement, l'existence d'une condamnation pénale ne rend pas obligatoire l'éloignement.
(Les amendements identiques nos 36 et 163 ne sont pas adoptés.)
