Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 49, amendements 36 163
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je viens de le vérifier : les dispositions de l'article 49 que ces amendements tendent à supprimer figurent déjà à l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il s'agit de la possibilité, introduite par la loi de 2003, de reconduite à la frontière d'un étranger en court séjour légal qui cause un trouble à l'ordre public.
Nous ne procédons donc à aucun ajout discriminant, mais nous nous contentons de reprendre la loi existante, en la modifiant à la lumière de la loi de 2003.
