Intervention de Roland Muzeau

L'article 49 permettra de multiplier les cas de reconduite à la frontière et étendra à l'excès les possibilités de refuser l'accès au territoire français.

Il consacre le règne de l'insécurité juridique, car il autorise l'expulsion des étrangers sans distinction, à des conditions aussi floues que subjectives. Ainsi sont amalgamés travailleurs clandestins et étrangers reconduits pour trouble à l'ordre public, ou dont le comportement menace l'ordre public en raison de la commission de certains faits passibles de poursuites pénales, sans que celles-ci aient besoin d'être effectives, ni exclusives.

Les dispositions de cet article ne satisfont aucune exigence de transposition d'une directive européenne, bien au contraire. Je rappelle en effet que la directive du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dispose dans son article 27 que les États membres peuvent apporter des restrictions à la liberté de circulation pour des motifs d'ordre public, mais à condition que le comportement de l'étranger constitue « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

Cette condition – vous l'aurez compris – n'est à l'évidence pas respectées par cet article. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.