Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 41, amendements 33 126 160
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le placement en centre de rétention se fait à la suite d'une décision administrative individuelle, qui statue sur la rétention ou l'expulsion. Les centres de rétention ne sont pas des prisons.
