Intervention de George Pau-Langevin

Je voudrais dire au rapporteur que c'est précisément parce que nous sommes un État de droit, que nous avons des magistrats qui apprécient les situations individuelles et que nous appliquons des conventions européennes qui protègent les droits de l'homme que certaines personnes ne peuvent pas être reconduites, Allonger la durée de rétention de 32 à 45 jours n'y changera rien. Faisons donc des économies. Il est inutile de garder en rétention des gens qui, parce qu'ils ont de la famille en France ou qu'ils risquent des mauvais traitements dans leur pays, ne repartiront pas, précisément parce que nous sommes un État de droit.

Aujourd'hui, la rétention est parfois détournée de sa vocation première, et vous placez les gens en rétention parce que vous espérez les décourager et briser leur résistance pour qu'ils craquent et s'en aillent d'eux-mêmes. C'est bien pour cela que vous voulez la prolonger.

Vous nous répétez que les délais de rétention en Grande-Bretagne sont illimités mais, dans les autres pays comme en France, la quasi-totalité des reconduites ont lieu dans les quinze premiers jours. Ceux qui restent sont des cas que l'on n'arrive pas à régler, et les garder plus longtemps ne résoudra pas la question.