Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 10 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 41, amendements 33 126 160

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous avez le sentiment que nous édictons des règles juridiques difficiles à appliquer, mais la facilité consisterait à ne pas avoir de règles juridiques du tout. Nous nous sommes astreints, malgré les difficultés, à maintenir une conception du droit qui nous honore et que vous gâchez par des prises de position dont vous ne mesurez pas, je crois, à quel point elles mettraient la France dans une zone d'ombre juridique.

Nous n'avons pas à rougir de notre droit, je vous assure. Nous sommes certainement parmi les pays qui respectent le plus les droits de l'homme et la justice. Porter le délai de rétention à quarante-cinq jours n'est pas un problème, nous aurions même pu aller encore plus loin puisque je vous rappelle que les Anglais ont des délais illimités et que la directive européenne recommande six mois. Nous sommes un des pays qui maintient le moins en rétention.

Alors, arrêtez de caricaturer, cessez cette rengaine qui consiste à dire que nous n'aimerions pas les étrangers puisque nous les mettons en centres de rétention. Si vous ne voulez pas les mettre en centres de rétention, que voulez-vous en faire ? Les mettre dans l'avion à peine ont-ils touché le sol de la France ? Très franchement, dans cette affaire, les juristes, c'est plutôt nous que vous, à travers les propositions que vous faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion