Intervention de Étienne Pinte

Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient ou non atteinte aux droits des étrangers.

Concrètement, cela signifie que l'étranger devra justifier de cette « atteinte aux droits » – notion éminemment subjective – devant le juge pour pouvoir obtenir l'annulation de la procédure. Cela ne manquera pas de créer un abondant contentieux.