Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendements 44 108
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Mamère, la citation que vous venez de lire démontre explicitement la nécessité de faire oeuvre législative. C'est d'ailleurs ce que la Commission européenne nous a demandé. Je pense que nous répondons parfaitement au problème soulevé par la CJCE.
