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Amendement N° 44 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendement identique : 108 )

Déposé le 5 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.

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Supprimer l'alinéa 4.

Exposé Sommaire :

Cette disposition est contraire au droit communautaire qui pose un droit au séjour de moins de 3 mois quasi absolu, sauf en cas de menace à l'ordre public.

Le seul fait d'effectuer des allers/retours ne signifie pas un « abus de droit ». A contrario, il faudra apporter la preuve que « le but essentiel est de bénéficier du système d'assistance sociale ».

Rappelons que notre pays n'accorde d'aide sociale qu'au-delà d'un séjour supérieur à 3 mois, à l'exception de l'hébergement d'urgence, inconditionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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