Intervention de Claude Guéant
Réunion du 10 mars 2011 à 9h35
Immigration intégration et nationalité — Article 25, amendements 44 108
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Avis défavorable. La notion d'abus de droit est, je le confirme après M. Goasguen, prévue par la directive. Nous ne faisons donc qu'appliquer le droit européen.
Je voudrais préciser que ce n'est pas le renouvellement du court séjour qui est en cause : il doit être bien clair que c'est l'intention de détourner le droit existant qui est en cause. Cette intention doit, bien entendu, être prouvée par des faits.
