Intervention de Noël Mamère

Cet amendement est identique à celui présenté par M. Pinte. La philosophie de cet article 25 tout entier est la même que celle qui a mené aux événements honteux de l'été 2010, avec ce que l'on a appelé « l'affaire des Roms ».

Cet article porte sur les allers et retours de ressortissants communautaires – de ressortissants, j'y insiste, de l'Union européenne. Or la Cour de justice des communautés européennes s'est déjà prononcée, dans une affaire qui n'est peut-être pas célèbre, mais qui pour les juristes est importante : l'affaire Koller.

La Cour a bien précisé que, contrairement à ce que dit le texte du Gouvernement, procéder à des allers et retours entre deux pays de l'Union européenne ne constituait pas un abus de droit.

Monsieur le ministre de l'intérieur a évoqué, il y a quelques instants, la charge que ces abus de droits pourraient représenter pour la France si ces amendements étaient acceptés. Je rappelle tout de même, comme Étienne Pinte, qu'un séjour inférieur à trois mois ne crée pour notre pays aucune obligation, par exemple en termes de couverture sociale – sauf en cas d'hébergement d'urgence naturellement.

Que les choses soient claires : ce Gouvernement et cette majorité ont la volonté – souvent manifeste, parfois cachée lorsque cela devient indécent – de stigmatiser les étrangers, de limiter leur droit à venir sur notre territoire, comme nous en avons longuement discuté hier soir, et à l'intérieur de l'Union européenne de pratiquer des formes de discrimination.

Monsieur le ministre, je vous rappelle que l'Assemblée nationale a récemment débattu d'une disposition honteuse – finalement censurée, et tant mieux – qui prévoyait le renvoi des enfants roumains dans leur pays. Le ministre chargé des questions européennes s'était livré à une interprétation des conventions internationales qui laissait pantois, interprétation très inquiétante sur la conception que ce Gouvernement a des droits de l'homme et de l'enfant.

Il est donc nécessaire d'adopter cet amendement.