Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 9 mars 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 2 bis, amendement 15
Claude Goasguen, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été repoussé par la commission, mais la disposition proposée est parfaitement envisageable.
