Intervention de Claude Goasguen

C'est au cours de sa réunion au titre de l'article 88 du règlement que la commission a examiné, assez rapidement – comme c'est généralement le cas à l'occasion de cette procédure –, les amendements nos 10 et 234 et qu'elle les a adoptés. Toutefois, nous sommes en deuxième lecture et la procédure dite de l'entonnoir nous laisse assez peu de liberté. Ces amendements – leurs auteurs y ont, du reste, certainement pensé – auraient donc pu motiver un recours devant le Conseil constitutionnel, avec quelque chance de succès. Néanmoins, ce qu'a voté la commission restant intangible, j'ai tenté de sortir juridiquement ces amendements de l'entonnoir – ce qui n'est pas aisé, vous le savez –, afin de maintenir le principe adopté.

C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 291 , qui reprend ce principe et permet, avant le véritable débat sur l'acquisition de la nationalité que nous aurons à la fin de la mission d'information parlementaire consacrée à ce sujet, de refléter l'opinion générale de la commission des lois sans faire peser sur cet article le risque d'une censure du Conseil constitutionnel. J'ai déposé cet amendement après la réunion de la commission ; l'usage est assez rare, mais je me suis assuré qu'il existait.