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Amendement N° 291 (Adopté)

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 9 mars 2011 par : M. Goasguen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. - L'article 21-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° A l'alinéa premier, après le mot : « acquiert » sont insérés les mots : « à sa demande » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette demande, qui prend la forme d'une lettre manuscrite à l'appui de la demande de certification de nationalité, est faite selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État ». »

Exposé Sommaire :

Environ 30 000 jeunes étrangers acquièrent la nationalité française chaque année au titre de la naissance et de la résidence (appelées généralement « droit du sol ») : 27 000 d'entre eux demandent à bénéficier de la nationalité par anticipation, à 13 ou 16 ans. De fait, leur démarche peut être assimilée à une manifestation de volonté explicite.

La question se pose donc pour les 3 000 jeunes majeurs, qui ne découvrent souvent leur nationalité française qu'à travers une démarche visant à obtenir des documents d'identité.

Il serait équitable que ces personnes, devenues françaises à 18 ans, ne puissent obtenir un certificat de nationalité que dès lors qu'elles en auraient manifesté l'intention à travers un courrier.

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