Intervention de Jean-Louis Touraine

Je me félicite également des avancées proposées par le rapport qui contient des progrès en termes de droits et des précisions en termes de devoirs. Deux bonnes propositions reprennent celles d'une proposition de loi que j'avais cosignée et qui n'avait pas été adoptée par notre Assemblée en janvier dernier. La proposition n° 13 tend à supprimer la condition de résidence de trois ans pour accéder à l'inscription sur les listes électorales. La proposition n° 14 vise à supprimer les titres de circulation et à instaurer une « carte de résident itinérant ». Je souligne qu'il faut veiller à ce qu'aucune mention spécifique n'apparaisse sur les cartes nationales d'identité, afin que toute discrimination disparaisse. Enfin, je m'associe à la question posée sur les suites à donner aux propositions de ce rapport car je rappelle qu'un recours peut, à tout moment, être formé contre les dispositions discriminatoires en vigueur pour ce qui concerne les titres de circulation.