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Intervention de Yves Nicolin

Réunion du 9 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin :

J'aimerais savoir quelles seront les traductions législatives de ce rapport et leur échéancier éventuel. Quant à la proposition de rendre possible l'évacuation forcée rapide des gens du voyage pour les maires des communes qui respectent leurs obligations d'accueil, le rapport insiste beaucoup sur les difficultés de la mettre en oeuvre. S'agit-il donc d'une simple évocation de ce qui vous apparaît souhaitable en dépit de difficultés pratiques ou d'une proposition concrètement applicable ?

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