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Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 2 mars 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques
Daniel Fasquelle, rapporteur :En réalité, l'objet de ces dispositifs n'est pas le même : le droit de préemption porte sur le bail commercial tandis que le droit de priorité porte sur les murs. Ce sont deux problématiques bien distinctes.
