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Intervention de Jean Proriol

Réunion du 2 mars 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol :

Je m'excuse d'être arrivé en retard. N'y a-t-il pas une contradiction entre la proposition n° 6 qui renforce le droit de préemption et la proposition n° 7 qui institue un droit de priorité ? Il me semble qu'il y a un conflit entre trois droits : le droit de propriété commercial, le droit de préemption et le droit de préférence.

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