Intervention de Alain Suguenot

Je tiens à saluer ce rapport d'une grande qualité, sur un sujet d'actualité, et qui apporte des réponses juridiques détaillées aux différents problèmes identifiés. Le droit de préemption créé par la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises n'a pas encore connu réellement d'application. La révolution commerciale des dernières années, avec l'extension de la grande distribution à la périphérie des villes, a entraîné un phénomène de désertification commerciale des centres-villes. On assiste cependant aujourd'hui à de nouvelles évolutions, avec l'installation par les grands distributeurs de petites et moyennes surfaces de proximité, le développement du e-commerce et des systèmes de points de retrait. Les crises économiques successives ont accentué la fragilisation des commerces de proximité. Le FISAC est intervenu à plusieurs reprises pour le maintien de commerces de proximité. Enfin, la concurrence des magasins d'usine menace également le commerce de proximité dans le secteur du textile.

Il convient de distinguer la question des baux dérogatoires de ces différentes difficultés. Les baux dérogatoires peuvent en effet être utiles, notamment dans les zones touristiques. Il faut donc maintenir la possibilité d'y recourir, tout en interdisant leur renouvellement illimité, source d'insécurité juridique.

Comme le souligne le rapport, l'utilisation de l'indice des coûts de construction a des effets pervers. Le recours à l'indice composite des loyers commerciaux est nécessaire mais ne résoudra pas tous les problèmes.

Il conviendrait également de moderniser notre législation sur le droit au bail, sur les baux spécialisés (par exemple pour les pharmacies) qui sont une source de rigidité, ainsi que sur le pas-de-porte qui a souvent un effet inflationniste et crée des blocages.

Le rapport met l'accent sur d'autres sujets importants, en particulier le pouvoir des maires en matière d'environnement, lorsque des zones sont à l'abandon. Le souci pour les propriétaires de louer leur bien à des locataires solvables les conduit souvent à privilégier les banques, ce qui limite l'attractivité des territoires. A cet égard, le droit de préemption est un outil intéressant mais peu opérationnel. En particulier, le délai d'un an pour la rétrocession du bail représente un obstacle, et on peut s'interroger sur ce qui peut advenir à l'expiration de ce délai, l'activité commerciale ne faisant pas partie des missions des communes. Le recours à la gérance libre est une idée intéressante mais la responsabilité solidaire avec le locataire en matière de dettes est impossible pour les collectivités locales. Une autre solution serait la désignation par les communes d'un manageur de centre ville, comme cela se pratique au Canada et dans d'autres pays anglo-saxons. C'est ce que j'ai fait dans ma propre commune, un élu travaillant avec les acteurs économiques pour maintenir l'activité commerciale dans le centre ville.

Je partage donc l'idée selon laquelle il est nécessaire de prévoir davantage d'outils pour les maires en matière d'urbanisme. Il convient également de simplifier le droit de préemption car de nombreuses communes pourraient y recourir.

En conclusion, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail, qui nous donne des pistes de réflexion très intéressantes, particulièrement en ce qui concerne l'introduction dans le code de l'environnement de dispositions renforçant les possibilités d'intervention des communes dans le cas de commerces inoccupés.