Intervention de Jean-Paul Lecoq

En vue de compenser la fusion-absorption des différentes autorités indépendantes existantes, ce projet de loi prévoit la création de plusieurs collèges, dont les adjoints thématiques du Défenseur des droits seraient vice-présidents.

Toutefois, la dilution au sein d'une institution omnicompétente et tentaculaire de leurs attributions spécifiques, qui nécessitent des compétences et une approche particulières dans des domaines sensibles, comporte un risque réel d'affaiblissement du dispositif de défense des droits des citoyens. La consultation des collèges ne serait en outre que facultative, et le Défenseur des droits pourra s'affranchir des avis émis par un collège sans la moindre justification.

De plus, c'est le Défenseur des droits qui choisira ses adjoints, qui lui seront donc hiérarchiquement subordonnés, et qui ne pourront présider les collèges que par délégation. En somme, la création de collèges ne compense ni dans son principe, ni dans la forme choisie par ce texte la suppression des différentes autorités indépendantes et spécialisées.

Aussi maintenons-nous cet amendement : nous voulons sortir du périmètre du Défenseur des droits la CNDS, la HALDE, et le Défenseur des enfants.

Par cohérence, nous proposons donc la suppression de ces collèges et, à défaut, que les adjoints du Défenseur président les collèges et jouissent d'une grande autonomie.

(Les amendements identiques nos 69 et 141 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)