Amendement N° 141 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 1er mars 2011 ( amendements identiques : 15 69 )
Déposé le 14 février 2011 par : M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi1Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne1M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin1M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.
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