Intervention de Edwige Antier

Cet amendement concerne les délégations de compétences, notamment pour la présentation des rapports.

Vous allez, je le sais bien, nous répéter que le Défenseur des droits ne peut pas déléguer. Mais d'après l'article 71-1 de la Constitution, la loi organique prévoit la façon dont s'organise le Défenseur des droits.

Ce que nous vous proposons, c'est seulement de prévoir, dans cette organisation, que le Défenseur des droits puisse déléguer certaines de ses attributions. Ce n'est même pas automatique ! C'est vraiment le minimum que l'on puisse faire pour rendre visible celui qui s'occupe des enfants, pour les enfants eux-mêmes, qui doivent savoir à qui s'adresser, comme pour les familles.

Nous demandons simplement qu'il soit possible au Défenseur des droits de déléguer la présentation du rapport annuel, notamment lors de la journée internationale des droits de l'enfant. Les instances internationales attendent qu'une personne incarnant les droits de l'enfant vienne présenter, chaque année, son rapport devant le Conseil de l'Europe.

Je ne comprendrais pas que vous refusiez d'accorder cette simple possibilité de délégation.

(L'amendement n° 172 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)