Intervention de René Dosière

Il s'agit de rétablir la rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture, et sur laquelle notre commission des lois est revenue.

Je me permets d'appeler l'attention de notre rapporteur sur le fait que le texte sur lequel il revient est celui qu'a voté la majorité sénatoriale. À nos yeux, cette formulation était meilleure ; voilà pourquoi nous proposons de la rétablir. Naturellement, en commission mixte paritaire, le groupe socialiste défendra la même position.

(L'amendement n° 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)