Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 11 a, amendements 137 61
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis.
Cet amendement est absolument contraire à la Constitution. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
