Intervention de Jean-Paul Lecoq

Comme nous l'avons martelé tout au long de nos interventions en première lecture, l'indépendance des autorités chargées de la protection des droits et libertés est une condition essentielle de l'effectivité de cette protection.

Indépendance vis-à-vis des milieux économiques et des groupes d'intérêts privés. Cela est d'autant plus important que le Défenseur sera chargé de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, domaine qui irrite profondément certaines entreprises, qui continuent de rémunérer les femmes bien moins que les hommes à compétences égales, et qui refusent d'embaucher en raison de la couleur de la peau ou des quartiers ou pays d'origine.

Indépendance vis-à-vis du Gouvernement. Le Défenseur des droits aura pour mission de veiller à la déontologie des forces de sécurité dont la plupart sont publiques et sous l'autorité directe du premier.

Dans ces conditions, notre inquiétude est vive de voir le Défenseur des droits nommé par le Président de la République et ses adjoints par le Premier ministre. Plusieurs autorités indépendantes sont concernées par votre projet de fusion, notamment la CNDS. Ce mode de nomination n'offre aucune garantie sérieuse d'indépendance. Tout dépendra de la personnalité du Défenseur, ce qui est regrettable au regard du périmètre de compétences de l'institution qu'il va diriger, d'autant que les adjoints n'auront aucune marge d'appréciation des saisines ni aucune possibilité d'expression propre. Comme dans de nombreux pays démocratiques, nous souhaitons que le véritable lieu de la nomination du Défenseur des droits soit le Parlement.

D'abord, parce que le Parlement est le représentant du peuple souverain. Ensuite, parce que la diversité de la composition du Parlement permet d'éviter des nominations manifestement contraires à l'intérêt commun. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la nomination du Défenseur soit effectuée après avis contraignant des assemblées dans les conditions prévues par la Constitution, c'est-à-dire à la majorité des trois cinquièmes des membres des commissions.